Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre The Last Commit, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 130 940 141 (siège social : 11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France) et ses clients professionnels, dans le cadre des prestations Go To Prod. Elles s’appliquent à défaut de conditions particulières signées entre les parties, lesquelles prévalent sur les présentes.
2. Prestations
The Last Commit reprend un projet là où il s’est arrêté et l’amène en production : audit de l’existant, développement, données et intelligence artificielle, applications mobiles, infrastructure, mise en production, puis exploitation et maintenance. Les prestations sont réalisées au forfait, sur la base d’un périmètre et de livrables définis. Nous ne proposons ni mise à disposition de personnel ni prestation facturée au temps passé.
3. Devis et commande
Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, les jalons, le calendrier et le prix. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et accepté sans réserve par le client. Toute modification du périmètre en cours de mission donne lieu à un avenant chiffré.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant au prix indiqué. La facturation intervient au jalon, selon l’échéancier fixé au devis ; les prestations récurrentes d’exploitation et de maintenance sont facturées mensuellement. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date d’émission, par virement bancaire.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du code de commerce. En cas de mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, nous pouvons suspendre les prestations en cours sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
6. Obligations du client
La réussite d’une mission suppose la collaboration active du client : mise à disposition des accès (environnements, dépôts de code, données, outils), désignation d’un interlocuteur décisionnaire et validation des livrables dans les délais convenus. Tout livrable qui n’a pas fait l’objet de réserves écrites et motivées dans un délai de dix jours ouvrés est réputé accepté.
7. Engagement de résultat et responsabilité
Nous nous engageons sur les livrables et les jalons définis au devis. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image. Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements imputables au code, aux données ou aux services tiers préexistants, ni des indisponibilités des fournisseurs d’hébergement et d’API utilisés par le projet.
8. Propriété intellectuelle des livrables
Sauf conditions particulières contraires, les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à réception du paiement intégral de la prestation correspondante. Nous conservons la propriété de nos outils, briques logicielles génériques, méthodes et savoir-faire préexistants ou réutilisables, pour lesquels le client bénéficie d’une licence non exclusive, gratuite et pérenne d’utilisation dans le cadre du projet. Les composants open source restent régis par leurs licences respectives.
9. Confidentialité et référence commerciale
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Sauf opposition écrite du client, nous pouvons citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale.
10. Données personnelles
Lorsque la mission conduit à traiter des données personnelles pour le compte du client, celui-ci reste responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Nous traitons ces données sur ses seules instructions documentées, en assurons la confidentialité et la sécurité, ne faisons appel à un autre sous-traitant qu’avec son accord, l’assistons dans la réponse aux demandes d’exercice des droits et, en fin de mission, lui restituons ou supprimons les données selon son choix. Un accord de traitement des données annexé au devis en précise l’objet, la durée, les catégories de données et les mesures de sécurité.
11. Durée, réversibilité et résiliation
Les prestations d’exploitation et de maintenance sont conclues pour la durée fixée au devis et peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis de trente jours. En fin de contrat, nous remettons au client le code source, la documentation et les accès nécessaires à la reprise des services, afin qu’aucune dépendance ne subsiste.
12. Produits SaaS
Nos produits édités en interne — Memojin, Aukilo, Vitef et JuryDay — sont accessibles depuis leurs propres sites et applications. Toute inscription, souscription ou abonnement à ces produits est régi par les conditions générales propres à chacun d’eux, qui prévalent sur les présentes. Aucune vente n’est réalisée directement sur thelastcommit.com.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de The Last Commit.